Prime liée à une permanence téléphonique : les délégués syndicaux détachés doivent en bénéficier

1. Principe : un représentant du personnel ne peut subir aucune perte de salaire liée à son mandat

Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié détaché au titre de son mandat de délégué syndical ne peut être privé d’un complément de salaire qui compense une sujétion particulière de son emploi, même s’il n’exerce plus cette sujétion du fait de son détachement.
Les articles L. 2143-17 et L. 2141-5 du Code du travail imposent en effet une règle claire :

L’exercice d’un mandat syndical ne doit entraîner aucune perte de rémunération ni d’avantage lié à l’emploi.

2. Le litige : trois gestionnaires détachés privés d’une prime d’accueil téléphonique

Trois salariés de l’URSSAF, gestionnaires de recouvrement, détachés à temps plein pour exercer un mandat de délégué syndical, ne perçoivent plus, à partir de 2015, la prime d’accueil téléphonique.
Ils invoquent une discrimination syndicale et réclament le paiement rétroactif de cette prime.

La cour d’appel ne leur accorde la prime que pour 2015 et 2016, au motif qu’un protocole du 29 mars 2016 subordonnait son versement à une participation effective à la permanence téléphonique.

 

3. La décision : la prime compense une sujétion de l’emploi, elle doit donc être maintenue

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Elle rappelle que :

• les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif ;
• l’employeur ne peut jamais réduire la rémunération d’un salarié en raison de son activité syndicale ;
• un représentant syndical ne peut être privé d’un complément de salaire attaché à son emploi, même s’il n’exerce plus la sujétion correspondante du fait de son mandat.

Ici, la prime d’accueil téléphonique ne rémunère pas une performance mais compense une contrainte spécifique de l’emploi de gestionnaire de recouvrement.
Dès lors, elle constitue un complément de salaire et non une gratification liée à une tâche effectivement réalisée.

La Cour en déduit :

Les salariés détachés au titre de leur mandat syndical doivent continuer à percevoir la prime, même s’ils n’assurent plus de permanence téléphonique.

L’exercice du mandat ne peut jamais pénaliser le salarié.

 

4. Portée de la décision : sécuriser la rémunération des représentants syndicaux

Cet arrêt rappelle :

• qu’un représentant syndical détaché reste titulaire de tous les avantages rémunératoires liés à son emploi ;
• que les employeurs doivent distinguer :
  • les primes compensatrices, qui doivent continuer d’être versées,
  • des primes liées à une performance ou un résultat, qui peuvent dépendre d’un travail effectif ;
• qu’un retrait injustifié expose à une condamnation pour discrimination syndicale.

L’affaire est renvoyée devant une nouvelle cour d’appel.

 

Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.280 FD