Rupture conventionnelle : le consentement de l’employeur peut être vicié par les manœuvres du salarié

1. Principe : une rupture conventionnelle n’est valable que si le consentement est libre et non vicié

La rupture conventionnelle individuelle (RCI) doit résulter d’un accord libre entre l’employeur et le salarié (art. L. 1237-11 du Code du travail).
Comme tout contrat, elle peut être annulée en cas de vice du consentement : erreur, violence ou dol (art. 1128, 1130 et 1131 du Code civil).

En cas de dol commis par le salarié, la RCI produit les effets d’une démission :

• le salarié doit rembourser l’indemnité spécifique de rupture,
• et payer une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 19 juin 2024).

Le dol consiste, pour une partie, à obtenir l’accord de l’autre par manœuvres, mensonges ou dissimulation volontaire(art. 1137 du Code civil).

 

2. Le litige : une juriste en droit social dissimule sa qualité de salariée protégée dans sa propre RCI

La salariée concernée était :

• juriste en droit social,
• dotée d’un doctorat en la matière,
• forte de 9 ans d’expérience dans l’entreprise,
• et surtout conseillère prud’homale, donc salariée protégée (art. L. 2411-22).

Souhaitant quitter l’entreprise pour un nouveau poste, elle :

• initie elle-même la procédure de RCI,
• utilise un formulaire Cerfa « classique », au lieu de celui réservé aux salariés protégés,
• ne demande pas l’autorisation de l’inspecteur du travail, pourtant obligatoire.

L’employeur signe le document en toute confiance, sans percevoir l’erreur.
Près d’un an plus tard, la salariée saisit les prud’hommes pour demander l’annulation de la RCI et près de 600 000 € d’indemnités, en invoquant… l’absence d’autorisation administrative.

 

3. La décision : la cour d’appel de Versailles retient un dol du salarié

La cour considère que la salariée a :

• sciemment utilisé le mauvais formulaire pour accélérer la procédure ;
• dissimulé un élément déterminant (la nécessité d’une autorisation administrative) ;
• cherché à bénéficier d’une indemnité de rupture dont elle n’aurait pas profité en cas de démission ;
• abusé de la confiance de l’employeur, peu familier des aspects juridiques.

Pour la cour, ses compétences, son mandat et son autonomie démontrent qu’elle ne pouvait ignorer la procédure applicable.

Elle en déduit qu’il y a manœuvre dolosive, ce qui vicie le consentement de l’employeur.

 

4. Conséquences : la rupture produit les effets d’une démission

La rupture conventionnelle est :

• annulée,
• et requalifiée en démission.

La salariée doit :

• rembourser 55 070 € d’indemnité spécifique,
• payer 29 300 € d’indemnité compensatrice de préavis,
• et renoncer à toute demande d’indemnités pour licenciement injustifié.

Cette décision s’appuie sur une jurisprudence similaire concernant la fraude dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (Cass. soc., 29 sept. 2009).

 

CA Versailles, 1er octobre 2025, RG n° 23/02254