Salarié protégé : l’indemnisation due à l’employeur après un refus illégal d’autorisation de licenciement n’est pas limitée par la fin de la protection

1. Principe : l’État indemnise l’employeur lorsque le refus d’autoriser un licenciement est illégal

Le licenciement d’un salarié protégé (CSE, délégué syndical, etc.) nécessite une autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Si cette autorisation est illégalement refusée, la décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État (CE, 26 févr. 2001).

L’employeur peut alors obtenir réparation des préjudices directement liés à l’impossibilité de licencier :

• salaires maintenus,
• charges sociales associées,
• frais engendrés par le maintien forcé du salarié dans les effectifs.

La réparation peut être réduite si l’employeur a commis une faute, par exemple en aggravant son propre dommage (CE, 4 nov. 2020).

 

2. Le litige : l’État conteste la durée de l’indemnisation accordée à l’employeur

Dans cette affaire :

• l’inspecteur du travail refuse à tort d’autoriser un licenciement le 22 avril 2015 ;
• le ministre confirme illégalement ce refus le 12 novembre 2015 ;
• la décision est annulée par la justice le 22 novembre 2018.

L’employeur obtient réparation à hauteur de 127 722 €, correspondant aux salaires maintenus jusqu’au 15 mars 2017, date de départ effectif du salarié.

Mais le ministre du Travail forme un pourvoi, arguant que l’indemnisation devait s’arrêter au 20 janvier 2016, date de fin du statut protecteur.
Selon lui, si le salarié est resté plus d’un an après cette date, c’est par la seule inertie de l’employeur, qui aurait pu licencier librement dès la fin de la protection.

Il demande donc que l’indemnisation soit fortement réduite (24 204 €).

 

3. La décision : l’employeur n’a pas commis de faute en ne licenciant pas dès la fin de la protection

Le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre.
Il confirme que :

La fin du statut protecteur ne met pas fin automatiquement au lien de causalité avec le refus illégal.

En effet :

• la procédure initiale ayant été empêchée par une décision fautive de l’État,
• l’employeur n’a pas l’obligation de procéder immédiatement à un licenciement dès la fin de la protection,
• et la mise en œuvre d’une procédure négociée (par exemple, une rupture conventionnelle ou un départ négocié) n’est pas fautive.

Ainsi :

L’indemnisation doit courir jusqu’à la date réelle de départ du salarié, soit le 15 mars 2017.

Aucune faute de l’employeur n’étant caractérisée, aucun partage de responsabilité ne peut être retenu.

 

4. Portée de la décision : la protection de l’employeur face aux erreurs de l’administration

Le Conseil d’État clarifie que :

• la fin du statut protecteur ne limite pas automatiquement la période indemnisable ;
• l’employeur ne manque pas à ses obligations s’il choisit de négocier une séparation plutôt que de licencier immédiatement ;
• l’État reste responsable jusqu’à la liquidation complète des conséquences de son refus illégal.

Cette décision sécurise les employeurs confrontés à des refus administratifs injustifiés, en confirmant que leur indemnisation ne sera pas amputée du seul fait qu’ils n’ont pas agi « dans la précipitation » après la fin de la protection.

 

CE, 7 novembre 2025, n° 489310