Enquête interne et RGPD : les salariés concernés peuvent accéder à leurs données personnelles

1. Principe : une enquête interne n’exclut pas le droit d’accès aux données personnelles

Dans un arrêt du 1er décembre 2025, le Conseil d’État affirme que le fait qu’un salarié soit impliqué dans une enquête interne n’empêche pas, par principe, l’exercice de son droit d’accès à ses données personnelles traitées dans ce cadre.
L’employeur ne peut refuser ce droit que dans les cas strictement prévus par le RGPD, et doit être en mesure de justifier ce refus.

 

2. Le litige : des salariés saisissent la CNIL à la suite d’une enquête interne

Trois salariés de TotalEnergies SE étaient concernés par une enquête interne, soit comme personnes mises en cause, soit comme auteurs de signalements.
Ils ont exercé auprès de leur employeur :

• un droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles ;
• un droit d’accès à ces données.

À la suite de ces démarches, la CNIL a prononcé un rappel à l’ordre à l’encontre de l’employeur, estimant que celui-ci n’avait pas respecté ses obligations issues du RGPD.
L’employeur a demandé l’annulation de cette décision devant le juge administratif, sans succès.

 

3. Le droit d’opposition : il doit être examiné et motivé par l’employeur

Le RGPD permet à une personne de s’opposer au traitement de ses données lorsque celui-ci repose sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, mais pas lorsqu’il repose sur une obligation légale (RGPD, articles 6 et 21).

L’employeur soutenait que l’enquête interne relevait de son obligation légale de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail), excluant ainsi tout droit d’opposition.
La CNIL, puis le Conseil d’État, rejettent cette analyse.

Ils estiment que le traitement des données dans le cadre d’une enquête interne repose en principe sur l’intérêt légitime de l’employeur.
Dès lors, les salariés pouvaient exercer leur droit d’opposition, et l’employeur devait :

• examiner leur demande,
• et, le cas échéant, motiver un refus par des raisons légitimes et impérieuses.

4. Le droit d’accès : un principe, même en cas d’enquête interne

Le Conseil d’État confirme également que les salariés impliqués dans une enquête interne disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles (RGPD, articles 12 et 15).
Ce droit s’exerce même si la demande poursuit un objectif contentieux ou stratégique, et non la seule vérification de la licéité du traitement.

L’employeur peut refuser ce droit uniquement s’il démontre :

• que la demande est manifestement infondée ou excessive,
• ou que les données ne sont plus conservées ou ont été effacées.

À défaut, il doit communiquer les données demandées, en pouvant :

• occulter les informations portant atteinte aux droits et libertés d’autrui,
• notamment les données personnelles d’autres salariés.

5. Portée et articulation avec la jurisprudence sociale

Cette décision ne remet pas en cause la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle :

• un salarié mis en cause dans une enquête interne n’a pas nécessairement droit à la communication du rapport d’enquête ;
• la preuve issue d’une enquête interne peut être produite même si le salarié n’a pas été entendu.

Le Conseil d’État précise toutefois que :

• le droit d’accès RGPD porte sur les données personnelles du salarié,
• et non, en principe, sur les documents eux-mêmes.

Des extraits ou documents entiers peuvent néanmoins devoir être communiqués lorsque cela est indispensable à l’exercice effectif d’autres droits, comme le droit de rectification.

 

6. Ce qu’il faut retenir

• Une enquête interne ne fait pas obstacle au droit d’accès RGPD des salariés concernés.
• L’employeur doit examiner et motiver tout refus de droit d’opposition ou de droit d’accès.
• L’accès porte sur les données personnelles, pas automatiquement sur le rapport d’enquête.
• La décision renforce les exigences de conformité RGPD dans la conduite des enquêtes internes.

CE, 1er décembre 2025, n° 498023