Absence de CSE : un préjudice automatique pour les salariés privés de représentation

1. Principe : le CSE est obligatoire dès 11 salariés atteints pendant 12 mois

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail).
Il appartient à l’employeur de suivre son effectif et d’organiser les élections en temps utile. En cas de litige, la charge de la preuve de l’effectif lui incombe.

2. Le litige : pas de CSE, pas de procès-verbal de carence

Une salariée embauchée en 2019 reproche à son employeur de ne pas avoir organisé les élections du CSE en 2019 et 2020, alors que l’effectif approchait le seuil légal.
L’employeur invoque des élections organisées en novembre 2021, soldées par un procès-verbal de carence, mais ne produit aucun élément sur l’évolution de l’effectif sur les années concernées.

La cour d’appel reconnaît le manquement, mais rejette la demande d’indemnisation faute de preuve d’un préjudice. La salariée se pourvoit.

3. La décision : le préjudice est présumé, sans preuve à rapporter

La Cour de cassation casse l’arrêt.
Elle rappelle une jurisprudence constante :

L’employeur qui, alors qu’il y est tenu, n’organise pas les élections du CSE sans établir de procès-verbal de carence, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés.

La privation de représentation collective et de défense des intérêts suffit à caractériser le préjudice. Le salarié n’a pas à en rapporter la preuve.

4. À retenir

• L’absence de CSE sans PV de carence ouvre droit à indemnisation automatique.
• L’employeur doit anticiper et documenter le suivi de l’effectif, surtout autour du seuil de 11 salariés.
• Organiser tardivement des élections n’efface pas les manquements antérieurs.

Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-19.383 FD