Enquêtes internes : une proposition de loi pour instaurer un cadre législatif

1. Le constat : un recours croissant aux enquêtes internes sans cadre légal unifié

Le 9 décembre 2025, Mme la députée Christelle Minard (Droite Républicaine) a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes.
Dans l’exposé des motifs, la députée souligne que les enquêtes internes sont désormais largement utilisées par les entreprises, notamment en cas de suspicion de harcèlement, de discrimination ou de manquements aux règles internes ou légales.

Si la jurisprudence a progressivement posé des principes (loyauté de la preuve, respect des droits de la défense, proportionnalité), l’ensemble demeure, selon la députée, fragmentaire et source d’insécurité juridique, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés.

L’objectif affiché est donc de sécuriser juridiquement ces pratiques en définissant un cadre clair et homogène.

 

2. Une définition légale de l’enquête interne dans le Code du travail

La proposition de loi prévoit l’introduction d’un nouvel article dans le Code du travail, au sein de la partie relative à la santé et à la sécurité au travail.

L’enquête interne y serait définie comme :
un processus formel, mené au sein de l’entreprise, destiné à vérifier la réalité de faits allégués ou de soupçons de violations des lois ou des règles internes.

Le texte impose que l’enquête :

• prenne en compte les éléments à charge et à décharge ;
• respecte les droits des personnes concernées ;
• mette en œuvre des moyens proportionnés à l’objectif poursuivi.

Cette définition vise à consacrer des principes déjà dégagés par les juges, tout en leur donnant une assise législative explicite.

 

3. L’encadrement des enquêtes internes menées parallèlement à une procédure pénale

La proposition de loi entend également modifier le Code de procédure pénale lorsque l’enquête interne est conduite en parallèle d’une procédure judiciaire portant sur les mêmes faits.

Dans cette hypothèse, plusieurs garanties nouvelles seraient instaurées pour les personnes auditionnées :

• une convocation préalable notifiée dans un délai raisonnable ;
• la possibilité de mettre fin à l’audition à tout moment ;
• le droit de se faire assister par un avocat de son choix.

L’audition devrait donner lieu à un compte rendu, que la personne auditionnée pourrait signer et compléter par des observations écrites annexées.

Ces dispositions rapprochent clairement l’enquête interne de standards procéduraux plus protecteurs, sans pour autant l’assimiler à une enquête pénale.

 

4. Une protection renforcée du secret professionnel de l’avocat enquêteur

Autre volet important du texte : la protection du secret professionnel lorsque l’enquête interne est confiée à un avocat.

La proposition prévoit que :

• l’ensemble des communications, analyses et actes réalisés par l’avocat dans le cadre de l’enquête seraient couverts par le secret professionnel ;
• les documents issus de cette enquête ne pourraient être transmis aux autorités judiciaires qu’avec l’accord exprès de l’entreprise.

Cette disposition s’inscrit dans une logique de sécurisation de la parole et des investigations, en encourageant le recours à des enquêtes internes menées par des conseils indépendants.

 

5. Une initiative à l’avenir incertain, mais déjà structurante

Le devenir parlementaire de cette proposition de loi reste incertain.
Néanmoins, elle constitue dès à présent :

• un signal politique fort sur l’importance des enquêtes internes ;
• un point d’appui utile pour les employeurs souhaitant structurer leurs pratiques ;
• une source d’inspiration pour anticiper l’évolution des exigences en matière de respect des droits des salariés.

Proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025