Inaptitude : elle peut être constatée lors d’une visite organisée pendant l’arrêt de travail

1. Principe rappelé par la Cour de cassation

Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation confirme que l’inaptitude d’un salarié peut être constatée à l’occasion de toute visite médicale, y compris lorsque celle-ci a lieu pendant la suspension du contrat de travail.
Le fait que l’arrêt de travail soit prolongé et couvre la date de la visite n’empêche pas le médecin du travail de rendre un avis d’inaptitude, dès lors que les conditions légales sont respectées.

2. Le litige : une visite de reprise tenue malgré la prolongation de l’arrêt

L’employeur organise une visite de reprise après un long arrêt, fixée au 6 mars 2023.
Entre-temps, l’arrêt du salarié est à nouveau prolongé, mais celui-ci se présente néanmoins à la visite et est déclaré inapte.

Le salarié conteste l’avis, soutenant qu’une visite réalisée pendant l’arrêt ne pouvait produire les effets d’une visite de reprise ni fonder une inaptitude opposable.

La cour d’appel rejette sa demande ; la Cour de cassation confirme.

3. La décision : l’inaptitude n’est pas liée à la reprise effective du travail

La Cour juge que le médecin du travail peut constater l’inaptitude même si la visite a lieu pendant l’arrêt, peu importe la qualification formelle de la visite.
Ce qui compte, c’est le respect des diligences légales :

• examen médical,
• étude de poste,
• échanges avec le salarié et l’employeur,
• conclusions écrites motivées.

En l’espèce, ces conditions étaient réunies : l’avis visait les bons textes et reposait sur une analyse complète de la situation de travail.

4. À retenir

• L’inaptitude peut être constatée à tout moment, même pendant un arrêt de travail.
• Une visite programmée comme visite de reprise peut fonder un avis d’inaptitude même si l’arrêt est prolongé.
• Cette solution facilite la gestion des arrêts longs et permet d’anticiper plus rapidement un reclassement ou, à défaut, une procédure de licenciement pour inaptitude.

Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511 FSB