Lettre de licenciement : distinguer strictement les griefs des éléments de contexte

1. Principe : la lettre de licenciement fixe seule les motifs du litige

La lettre de licenciement, éventuellement précisée a posteriori, fixe les limites du litige quant aux motifs invoqués (articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du Code du travail).
Le juge doit donc s’en tenir aux faits reprochés tels qu’ils y sont formulés.

Des éléments évoqués à titre de contexte ne peuvent pas être transformés en griefs s’ils ne sont pas explicitement reprochés.

2. Le litige : des propos tenus à l’entretien préalable pris en compte à tort

Un salarié est licencié pour faute grave après une altercation : insultes et violences commises le 2 avril 2019.
La lettre de licenciement mentionne aussi des propos tenus lors de l’entretien préalable (réactions désobligeantes), mais sans les ériger en reproches distincts.

La cour d’appel retient la faute grave en se fondant à la fois sur l’altercation et sur ces propos.

3. La décision : les propos d’entretien n’étaient qu’un contexte

La Cour de cassation censure :

Les propos tenus à l’entretien préalable n’étaient mentionnés qu’à titre de contexte et n’étaient pas reprochés au salarié.

Le juge ne pouvait donc pas les intégrer à l’analyse de la faute.

Il devait se limiter aux faits explicitement reprochés(l’altercation du 2 avril).

4. Portée pratique

• Pour l’employeur : si un comportement doit fonder le licenciement, il doit être formellement reproché dans la lettre.
• Pour le juge : l’analyse doit porter exclusivement sur les griefs énoncés, à l’exclusion des éléments de contexte.

L’affaire est renvoyée pour réexaminer l’existence d’une faute grave au seul regard des faits reprochés.

Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 23-23.917 FD