Représentant syndical au comité de groupe conventionnel : un salarié protégé

1. La question posée

Un salarié désigné représentant syndical au sein d’un comité de groupe créé par accord collectif bénéficie-t-il du statut protecteur des représentants du personnel, alors même que le code du travail ne prévoit pas expressément ce cas ?
La Cour de cassation répond oui.

2. Le principe : protection des représentants d’IRP « de même nature »

La jurisprudence admet de longue date qu’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (IRP) créée par voie conventionnelle bénéficie du statut protecteur lorsque cette institution est de même nature que celles prévues par la loi.
L’objectif est identique : éviter les représailles patronales contre les salariés exerçant des fonctions représentatives.

3. Application au comité de groupe conventionnel

Dans l’affaire jugée, un salarié avait été désigné représentant syndical au comité de groupe institué par accord collectif, puis licencié sans autorisation de l’inspection du travail.

La Cour de cassation relève que le comité de groupe exerce des missions proches de celles du CSE :

• information sur la situation économique et financière du groupe,
• perspectives d’emploi,
• consultations stratégiques possibles au niveau du groupe,
• application de règles analogues en cas d’opération affectant l’entreprise dominante.

Dès lors, le représentant syndical au comité de groupe conventionnel exerce des fonctions équivalentes à celles du représentant syndical au CSE.

4. La solution

La Cour de cassation en déduit que ce représentant syndical constitue une IRP de même nature que celle prévue par le code du travail.
Il bénéficie donc du statut de salarié protégé et ne peut être licencié sans autorisation administrative.

Le licenciement prononcé sans cette autorisation est donc nul.

5. À retenir

• Une IRP créée par accord collectif peut ouvrir droit au statut protecteur.
• Le critère décisif est la nature des missions, non l’origine légale ou conventionnelle de l’instance.
• Le représentant syndical au comité de groupe conventionnel est un salarié protégé.

Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-15.443 FSB