Convocation à l’entretien préalable remise en main propre : le refus de signature est sans effet

1. Le principe

La convocation à l’entretien préalable au licenciement peut être faite par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge.
Ces modalités servent uniquement à sécuriser la preuve de la date de convocation.

2. Les faits

Un salarié reçoit en main propre sa convocation, mais refuse de signer la décharge.
Il se présente néanmoins à l’entretien, puis est licencié.
Il conteste ensuite la procédure, invoquant l’absence de signature.

3. La solution de la Cour de cassation (21 janvier 2026)

Le refus de signer la décharge n’entache pas la régularité de la procédure, dès lors que :

• le salarié a bien reçu la convocation,
• le délai légal entre convocation et entretien a été respecté,
• et le salarié a effectivement assisté à l’entretien.

Les modes de convocation prévus par le code du travail ne sont que des moyens de preuve, non des formalités substantielles.

4. À retenir

• Refuser de signer la décharge n’empêche pas la poursuite de la procédure.
• Cela n’ouvre pas droit à une indemnisation pour irrégularité.
• L’employeur doit toutefois conserver toute preuve de la remise (mention manuscrite, témoins, etc.).

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.240 FSB