AT/MP : une faute grave antérieure peut fonder un licenciement pendant la suspension

1. Le cadre légal

Pendant la suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), l’employeur ne peut rompre le contrat que dans deux hypothèses :

• faute grave du salarié,
• impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’AT/MP.
  Toute autre rupture est nulle.

2. La question posée

La faute grave doit-elle obligatoirement être commise pendant la suspension du contrat ?
Ou l’employeur peut-il invoquer des faits antérieurs à l’arrêt AT/MP ?

3. La solution de la Cour de cassation (21 janvier 2026)

Oui, une faute grave commise avant la suspension peut justifier un licenciement prononcé pendant celle-ci.
Rien n’interdit à l’employeur de se fonder sur des manquements contractuels antérieurs, dès lors qu’ils caractérisent une faute grave.

4. Application au cas d’espèce

La salariée, en arrêt pour maladie professionnelle, avait :

• violé une clause d’exclusivité en exerçant une activité parallèle,
• manqué à son obligation de discrétion en communiquant des documents internes.

Ces faits, antérieurs à l’arrêt, caractérisaient une faute grave.
Le licenciement est donc valable, sous réserve que les faits ne soient pas prescrits.

À retenir

• La faute grave n’a pas à être commise pendant l’arrêt AT/MP.
• Elle peut être antérieure, si elle est suffisamment grave et non prescrite.
• La prescription disciplinaire de 2 mois reste pleinement applicable.

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852 FB