Transfert d’entité économique : le barème Macron s’applique, le licenciement n’étant pas nul

1. Le principe

Lorsqu’un salarié est licencié à l’occasion du transfert d’une entité économique autonome, son licenciement est privé d’effet, mais il n’est pas nul.
En conséquence, l’indemnisation du salarié relève du barème Macron et non du régime des licenciements nuls.

 

2. Rappel juridique

En cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur (c. trav. art. L. 1224-1).
Tout licenciement prononcé en violation de ce principe est sans effet :

• le salarié peut demander la poursuite de son contrat chez le repreneur ;
• ou solliciter une indemnisation auprès du cédant ou du repreneur.

Mais, sauf texte exprès, ce type de licenciement n’est pas frappé de nullité.

 

3. Les faits

Une salariée, licenciée après la cession de son entreprise, a obtenu en appel une indemnisation au-delà du plafond du barème Macron, la cour d’appel estimant que :

• le barème ne permettait pas une réparation « effective, proportionnée et dissuasive » au regard du droit de l’Union ;
• les effets du licenciement « privé d’effet » étaient comparables à ceux d’un licenciement nul.

4. La position de la Cour de cassation (21 janvier 2026)

La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle rappelle que :

• pas de nullité sans texte ;
• le licenciement lié au transfert est privé d’effet, mais non nul ;
• en l’absence de nullité expressément prévue par la loi, l’indemnisation du préjudice résultant de la perte d’emploi doit être fixée dans les limites du barème Macron (c. trav. art. L. 1235-3).

Le juge ne peut donc pas écarter le barème au motif qu’il ne serait pas suffisamment dissuasif.

 

5. Application au cas d’espèce

Statuant au fond, la Cour de cassation fixe l’indemnité au plafond du barème, soit 57 618 € bruts (16,5 mois de salaire), et non au-delà.

Elle refuse également de saisir la CJUE, la directive européenne sur le transfert d’entreprise n’imposant aucun niveau minimal d’indemnisation lorsque le salarié ne demande pas la poursuite du contrat.

 

6. À retenir

• Licenciement lors d’un transfert d’entité : sans effet, mais pas nul.
• Barème Macron obligatoire pour l’indemnisation.
• Impossible de contourner le barème par un contrôle de conventionnalité.

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142 FB