Le salarié peut refuser un accord de performance collective qui augmente son forfait jours

1. Le principe

Lorsqu’un accord de performance collective (APC) modifie le nombre de jours travaillés dans un forfait jours, le salarié peut refuser son application.
Le nombre de jours du forfait est nécessairement contractuel, même s’il est fixé par renvoi à un accord collectif. Sa modification constitue donc une modification du contrat de travail, qui requiert l’accord du salarié.

2. Rappel sur l’accord de performance collective

Un APC peut aménager la durée du travail et se substituer aux clauses contractuelles incompatibles.
Mais le salarié dispose d’un droit de refus, à exercer par écrit dans le mois suivant l’information donnée par l’employeur.
Ce refus peut conduire à un licenciement, mais il ne peut être écarté par l’employeur.

3. Les faits

Un salarié en forfait jours (207 jours par an) était concerné par un APC augmentant son forfait à 211 jours ou plus.
Il a refusé l’application de l’accord dans le délai légal.
L’employeur a contesté ce refus, soutenant que le nombre de jours n’était pas contractuel mais conventionnel, car fixé par référence à un accord collectif.

4. La position de la Cour de cassation (21 janvier 2026)

La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle rappelle que :

• une convention de forfait jours doit être écrite et fixer le nombre de jours travaillés ;
• la modification du nombre de jours du forfait constitue une modification du contrat de travail ;
• dès lors, l’accord du salarié est indispensable, et le droit au refus prévu par l’APC s’applique pleinement.

Peu importe que le nombre de jours résulte directement du contrat ou d’un renvoi à un accord collectif : il reste contractuel.

5. À retenir

• Un APC ne peut pas imposer une augmentation du forfait jours sans l’accord du salarié.
• Le salarié peut refuser l’APC dans ce cas précis.
• L’employeur ne peut pas nier ce droit en invoquant le caractère conventionnel du forfait.

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512 FS-B